Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre :

• Le Prestataire : SiteCreationPlus.com, entreprise de création de sites web professionnels, établie à Ottawa, Ontario, Canada — contact@sitecreationplus.com — https://sitecreationplus.com
• Le Client : toute personne physique ou morale, professionnelle ou non, ayant accepté un devis ou commandé un service auprès de SiteCreationPlus.com

Le Client et le Prestataire sont désignés collectivement sous le terme « les Parties ».

Les présentes CGV s’appliquent de plein droit à toute commande passée auprès de SiteCreationPlus.com, qu’elle soit initiée en ligne via le site, par email ou par tout autre moyen de communication.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client. Elles prévalent sur tout autre document émanant du Client, notamment ses propres conditions générales d’achat, sauf accord écrit contraire signé par les deux Parties.

SiteCreationPlus.com se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date d’acceptation du devis.

SiteCreationPlus.com propose les forfaits de création de sites web suivants :

Ces prix s’entendent hors taxes, en dollars canadiens (CAD). Des frais d’ouverture de dossier de 100 CAD s’ajoutent à tout forfait. Le détail complet des inclusions par forfait est disponible sur la page des forfaits.

Le contrat de prestation est formé dès lors que les conditions suivantes sont réunies :

• Émission du devis — SiteCreationPlus.com transmet au Client un devis personnalisé par email ou via le formulaire d’évaluation en ligne
• Acceptation expresse — le Client manifeste son accord par email, par clic sur le bouton d’acceptation ou par toute autre forme d’accord écrit non ambigu
• Règlement des frais de dossier — le versement des frais d’ouverture de dossier (100 CAD) confirme le démarrage du projet

Aucun travail ne débute avant la réception de ces trois éléments. La simple demande d’évaluation ou de devis ne crée aucune obligation contractuelle pour l’une ou l’autre des Parties.

Les prix convenus dans le devis sont fermes et définitifs pour la durée du projet, sous réserve des cas suivants :

• Extension de périmètre — toute demande du Client dépassant les spécifications initiales du devis fait l’objet d’un avenant tarifaire soumis à acceptation avant exécution
• Délai de livraison allongé — si le projet s’étend au-delà de 6 mois en raison de retards imputables au Client, SiteCreationPlus.com se réserve le droit de réviser les tarifs en concertation avec le Client
• Coûts tiers imprévus — les licences de plugins, thèmes premium ou services tiers non initialement prévus font l’objet d’une facturation séparée sur présentation d’un justificatif

La facturation est émise à la livraison du site validé. Elle mentionne le détail des prestations réalisées, les frais de dossier et, le cas échéant, les services supplémentaires convenus.

L’échéancier standard de paiement est le suivant :

Moyens de paiement acceptés :

• Virement bancaire — coordonnées transmises avec la facture
• PayPal — paiement sécurisé en ligne
• Stripe — carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
• Interac — pour les clients résidant au Canada

Retard de paiement : tout retard de paiement au-delà de 15 jours calendaires suivant l’émission de la facture peut entraîner la suspension du site et des services associés, sans préavis. Des frais de relance de 25 CAD par rappel peuvent être appliqués à partir du deuxième rappel.

SiteCreationPlus.com s’engage à exécuter les prestations convenues avec diligence et dans le respect des règles de l’art. L’exécution est conditionnée à la collaboration active du Client, qui doit notamment :

• Fournir les textes, images, logos et documents nécessaires dans les délais convenus, dans un format exploitable
• Désigner un interlocuteur unique disposant du pouvoir de validation
• Répondre aux demandes de validation et aux questions dans un délai maximal de 7 jours ouvrables
• Fournir les accès nécessaires (hébergement, domaine, comptes tiers) si le projet l’exige
• Informer SiteCreationPlus.com de toute contrainte réglementaire ou sectorielle applicable à son activité

SiteCreationPlus.com se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations à des partenaires qualifiés, sous sa responsabilité et dans le respect de la confidentialité.

Les délais de livraison communiqués sont indicatifs et calculés à compter de la réception de l’ensemble des éléments nécessaires au démarrage du projet :

• Forfait Starter — délai indicatif de 7 à 10 jours ouvrables
• Forfait Business — délai indicatif de 10 à 21 jours ouvrables
• Forfait Premium — délai indicatif de 3 à 8 semaines selon la complexité

Ces délais sont susceptibles d’être allongés dans les cas suivants :

• Retard dans la fourniture des contenus ou validations par le Client
• Modifications substantielles du cahier des charges en cours de projet
• Indisponibilité de services tiers nécessaires au projet (hébergeur, API, etc.)
• Cas de force majeure au sens de l’article correspondant des présentes CGV

Chaque forfait inclut un nombre de cycles de révisions dans le cadre du périmètre initial défini dans le devis :

• Starter — jusqu’à 2 cycles de révisions mineures
• Business — jusqu’à 3 cycles de révisions incluant des ajustements de contenu et de mise en page
• Premium — cycles de révisions illimités dans le cadre du cahier des charges, avec des points de validation à chaque étape majeure

Constituent des révisions incluses : les corrections d’erreurs, ajustements de couleurs, modifications de textes fournis par le Client, réorganisations mineures de sections.

Ne constituent pas des révisions incluses et feront l’objet d’un devis complémentaire : l’ajout de pages non prévues, le changement de direction créative globale, l’intégration de fonctionnalités non spécifiées initialement, ou toute demande impliquant une refonte substantielle.

À la livraison du site en environnement de préproduction, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour :

• Valider le site sans réserve — ce qui déclenche la mise en ligne et l’émission de la facture finale
• Formuler des réserves précises et documentées — auxquelles SiteCreationPlus.com apportera les corrections dans le cadre du périmètre convenu
• Demander des modifications supplémentaires hors périmètre — qui feront l’objet d’un devis additionnel

SiteCreationPlus.com offre une garantie après livraison dans les conditions suivantes :

• Période de garantie — 30 jours à compter de la mise en ligne du site
• Couverture — correction gratuite de tout dysfonctionnement directement imputable à une erreur de SiteCreationPlus.com dans le cadre des spécifications convenues
• Exclusions — la garantie ne couvre pas les problèmes causés par des modifications effectuées par le Client, des mises à jour de plugins tiers, des incompatibilités de navigateurs publiées après la livraison, ou des contenus fournis par le Client

Au-delà de la période de garantie, les corrections et modifications sont facturées au tarif horaire en vigueur ou dans le cadre du forfait de renouvellement annuel.

Le transfert de propriété des livrables s’effectue selon les modalités suivantes :

• À la réception du paiement intégral, le Client acquiert les droits d’exploitation des éléments créés spécifiquement pour son projet : maquettes, design, structure de pages, textes rédigés par SiteCreationPlus.com
• Les logiciels et CMS (WordPress, WooCommerce et leurs extensions) restent soumis à leurs licences propres, qui s’imposent au Client
• Les gabarits, outils et méthodes internes de SiteCreationPlus.com demeurent sa propriété exclusive en toutes circonstances
• Les contenus fournis par le Client (textes, images, logos) restent sa propriété ; le Client garantit qu’il dispose des droits nécessaires sur ces contenus
• La mention de réalisation — SiteCreationPlus.com peut mentionner le projet dans son portfolio, ses réseaux sociaux et ses supports commerciaux, sauf opposition écrite du Client dans les 30 jours suivant la livraison

Le renouvellement annuel couvre l’hébergement, le certificat SSL, les sauvegardes automatiques et la maintenance de base du site. Il est facturé chaque année à la date anniversaire de la mise en ligne.

• Forfait Starter — 100 CAD/an
• Forfait Business — 450 CAD/an
• Forfait Premium — 1 000 CAD/an

SiteCreationPlus.com adresse une facture de renouvellement 30 jours avant l’échéance. En l’absence de paiement ou de préavis de non-renouvellement dans ce délai, le service peut être suspendu à la date d’échéance.

Le Client peut mettre fin au renouvellement en notifiant SiteCreationPlus.com par email au moins 30 jours avant la date d’échéance. Aucun remboursement n’est accordé pour une période entamée.

Chaque Partie peut mettre fin au contrat dans les conditions ci-dessous :

• Par le Client, avant démarrage — résiliation sans frais supplémentaires ; les frais de dossier restent acquis à SiteCreationPlus.com
• Par le Client, en cours de projet — les travaux réalisés jusqu’à la date de résiliation sont facturés au prorata ; les frais de dossier ne sont pas remboursables
• Par SiteCreationPlus.com, pour non-paiement — en cas de non-paiement après deux relances, SiteCreationPlus.com peut suspendre les travaux et résilier le contrat de plein droit, sans préavis supplémentaire
• Par l’une ou l’autre Partie, pour manquement grave — résiliation immédiate par lettre recommandée ou email avec accusé de réception, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours

SiteCreationPlus.com est tenu à une obligation de moyens et non à une obligation de résultats. Sa responsabilité est limitée dans les conditions suivantes :

• Le montant total des dommages et intérêts pouvant être réclamés à SiteCreationPlus.com ne peut excéder le montant HT effectivement perçu au titre du projet concerné
• SiteCreationPlus.com n’est pas responsable des dommages indirects tels que perte de clientèle, manque à gagner, atteinte à l’image ou perte de données non sauvegardées par le Client
• Le Client est seul responsable de la conformité légale des contenus qu’il publie sur son site (droits d’auteur, RGPD, réglementation sectorielle, mentions légales)
• SiteCreationPlus.com n’est pas responsable des défaillances de services tiers intégrés au site (hébergeur, passerelle de paiement, réseaux sociaux, API tierces)

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations si ceux-ci résultent d’un événement constitutif de force majeure, c’est-à-dire un événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la Partie concernée.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

• Catastrophes naturelles, épidémies, actes de guerre ou attaques terroristes
• Pannes généralisées des réseaux de télécommunications ou d’internet
• Cyberattaques de grande ampleur affectant les infrastructures essentielles
• Décisions gouvernementales ou réglementaires imprévisibles empêchant l’exécution du contrat

La Partie invoquant la force majeure devra en informer l’autre Partie par écrit dans les 48 heures suivant la survenance de l’événement. Si la force majeure se prolonge au-delà de 60 jours, chaque Partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

Les présentes CGV sont régies par le droit de la province d’Ontario et du Canada. En cas de litige non résolu à l’amiable dans un délai de 30 jours à compter de la première mise en demeure, les tribunaux d’Ottawa, Ontario, Canada seront seuls compétents.

Les Parties conviennent de privilégier une résolution amiable ou, le cas échéant, une médiation avant tout recours judiciaire.

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente, à une commande ou une facture, contactez SiteCreationPlus.com :

• Email : contact@sitecreationplus.com
• Formulaire de contact : sitecreationplus.com/contact
• Adresse : Ottawa, Ontario, Canada

Nous nous engageons à traiter toute demande commerciale ou contractuelle dans un délai de 24 à 48 heures ouvrables.